Ce mardi 28 mai 2013 se tenait une journée parlementaire sur l’ESS ; organisée par les parlementaires S Auconie (députée européenne) , F Vercamer (député du Nord), et F.Espagnac, (sénatrice). A quelques semaines de la présentation de la loi en préparation en conseil des ministres., il s’agissait de mettre en regard le texte de loi , présenté par le Ministre, et les différents éclairages de parlementaires et d’acteurs concernés.
Les différentes introductions de la journée, ont permis de mettre en évidence un contexte tout à fait particulier pour l’ESS ; non seulement du fait de la crise, qui n’est sans doute que le révélateur d’une dynamique, qui a muri dans l’ombre depuis de années ; partout, En France, mais aussi en Europe et dans de nombreux autres pays (Amérique Latine, Canada, …), l’idée d’une voie alternative pour l’économie fait son chemin , s’institutionnalise , tant dans les lois que dans les formations qui émergent de plus en plus nombreuses sur le sujet.
Tout l’enjeu des discussions actuelles, et du coup de la loi est donc de conforter ce secteur pour qu’il ne reste pas une vitrine ou une caution mais qu’il soit bien vecteur de transformations économiques plus profondes . Dans cette perspective, , Il s’agit de permettre de meilleures conditions d’exercice et de diffusion des principes de l’ESS, donc en les protégeant tout en permettant une ouverture, une dialogue avec l’économie capitaliste pour changer d’échelle demise en œuvre. C’était déjà la ligne du rapport vercamer ; et c’est l’esprit de la loi rappelé avec force par le ministre en place.
Et Benoit Hamon de rappeler que « L’objectif n’est pas de faire une loi déclarative d’intention , mais bien de produire de la norme qui colle à la réalité et qui facilite la vie des acteurs et leur permet de peser dans la société »
Pour présenter le texte de loi en préparation qui comporte de nombreux chapitres et articles, il en rappelle les 3 axes forts que sont :
- La reconnaissance de l’ESS à travers une définition qui réaffirme les principes de bases (gouvernance, non lucrativité, gestion désintéressée , et qui clarifie le périmètre sur quoi repose tout le reste)
- La structuration de l’ESS dans les territoires , qui sera aussi porté par la loi de décentralisation ; il s’agit là de rappeler de souligner le caractère fondamental de l’ancrage territorial de l’ESS en misant entre autre sur l’idée de PTCE : pôle territorial de coopération économique mais aussi d’ancrer la reconnaissance de l’importance de l’innovation sociale.
- Le développement par l’adaptation d’un certain nombre d’outils et de mesures en faveur de chacune des familles de l’ESS , mesures fiscales, reconnaissance et protection de la notion de subvention dans le contexte du paquet almunia, ..
Suite à cette présentation, les interventions des différents acteurs organisées autour de plusieurs tables rondes ont mis en évidence plusieurs points :
Le principe d’une loi, très attendue pour le secteur, comme son contenu à ce stade, est unanimement salué et les interventions confirment un consensus autour des enjeux de celle-ci ; enjeux bien résumé par Fanélie Carrey-Conte, députée de Paris.
Il s’agit dit-elle de
-
Ré-installer et ancrer dans la durée une politique publique pour le
secteur ESS
- Résister
à la tendance lourde d’harmonisation de toutes les politiques publiques vers
une logique qui exacerbe la seule logique concurrentielle et organiser la
reconnaissance la spécificité de certains secteurs et l’intérêt de dépasser la
seule logique marchande des relations économiques.
- faire de
l’ESS une économie d’ampleur et un modèle alternatif significatif qui n’est pas
qu’une vitrine ou une caution et aider pour cela au dépassement de
l’hétérogénéité du secteur.
- enfin ,
installer l’ESS dans un projet politique de refondation ou transformation du
modèle économique.
L'affirmation de l'ancrage territorial de l'ESS bien présent dans la loi a été aussi soulevé comme un enjeu majeur par plusieurs participants dont C. Bouchard du RTES.
Au delà de ces aspects consensuels ; on notera cependant que les interventions des uns et des autres privilégient encore beaucoup la mise en avant de ses caractéristiques propres , la grande vigilance pour bien prendre place dans un secteur à l’aube d’une nouvelle reconnaissance ; c’est légitime compte-tenu de l’hétérogénéité du secteur , mais c’est sans doute un des grands enjeux de la loi que d’opérer ce dépassement des particularismes pour mieux peser dans son rapport de force avec l’économie capitaliste.
De la capacité de faire bloc face aux résistances qui ne manqueront pas de faire jour lors du débat parlementaire pour éviter la consolidation trop forte d’un modèle qui interroge
forcément par effet miroir le modèle économique dominant, se dégagera ou pas la parution effective d’une loi ambitieuse , normative et pas seulement déclarative, conformément à la volonté , appuyée du ministre.
