Loi ESS en préparation

1 – L’ESS, mode ou modèle ? de quoi parle t’on ?

Dépasser l’approche statutaire

On aborde souvent l’ESS par ses seuls statuts (l’ESS regroupe les coopératives, mutuelles, fondations et associations)  mais en fait, l’Economie Sociale et solidaire rassemble l’ensemble des activités créatrices de richesses qui sont produites et distribuées selon certains principes qui installent au cœur du pilotage de la production le travail, et qui ne déconnectent pas finalité de production , impact social et environnemental. Ces principes sont  - lucrativité limitée (on ne cherche pas à faire des excédents ) , - redistribution encadrée des profits ( ceux-ci ne sont pas redistribués totalement et le sont davantage en fonction du travail que du capital investi) , - gouvernance participative ( les structures sont gérées selon des principes de gouvernance qui mettent au premier plan le travail, un homme = une voix).

L’ESS représente aujourd’hui en Champagne Ardenne,  XX emplois soit plus que la branche agricole et agro alimentaire ou plus que la branche touristique.

Ministère institué, loi en préparation en France, sortie d’un règlement européen,  prise en compte de l’ESS dans les nouveaux outils économique, il y a un mouvement en cours de reconnaissance institutionnelle de l’ESS en France comme dans de nombreux autres pays. (Europe, Canada, Amérique du Sud…). L’ESS n’est pas nouvelle,  ses statuts ont accompagné la  seconde révolution industrielle, et elle intéresse à nouveau les pouvoirs publics devant les difficultés du modèle capitaliste.

Economie sociale, économie solidaire, économie de la réparation, de quoi parle t’on ?

L’économie sociale, composante historique de la famille se caractérise par les statuts qui encadrent ,les principes annoncés ; Mutuelles, associations, coopératives, c’est ce qui fonde l’ESS, ce qui la structure en grandes familles , ce qui en fait le nombre : Une autre grand type est l’économie dite de l’insertion, IAE, entreprises d’insertion, chantiers école, associations intermédiaires,  qui visent à proposer une activité à des personnes en difficulté ; c’est cette partie qu’on appelle parfois économie de la réparation  ; enfin il existe bon nombre d’autres entreprises qui sans en avoir les statuts, respectent les principes et les valeurs ; considérée soit comme le canard noir de la famille, soit comme la branche vivifiante de l’économie sociale ou aiguillon, cette partie s’organise aujourd’hui dans des mouvements comme le MOUVES ou le MES.

Quels sont les grands enjeux actuels pour l’ESS ?

–        sa capacité à établir le rapport de force ; comme évoqué juste avant l’ESS se caractérise par une grande hétérogénéité qui peut apparaître parfois comme une famille divisée ; pour s’imposer comme secteur alternatif crédible, un enjeu est sa capacité à parler d’une même voix dans sa diversité ; quoi de commun entre une mutuelle qui repose sur de smillions d’euros de capitaux en réserve la MAIF, les coopératives agricoles) et une association qui embauche deux personnes ?

–        sa reconnaissance, son institutionnalisation

–        son financement ; l’ESS a le vent en poupe tout porte à croire ou à favoriser son essor ; essor économique signifie essor de financement qui ne pourra dans le contexte actuel  se trouver dans les financements publics ; il faut donc outiller le secteer pour qu’il puisse avoir accès à des financements privés

–        l’articulation des pouvoirs publics ; Par essence , l’ess est un secteur intersticiel qui touche toutes les filières , tous mes niveaux de collectivités

2- Qu’apporte la loi ? Pourquoi une loi est elle utile ?

Réclamée par toutes les grandes familles (IAE, coopération, CPCA, etc.) de l’ESS et saluée comme une avancée dans le texte actuellement en préparation , la loi selon le ministre Hamon ne doit pas se résumer à   une déclaration d’intervention mais une source de production de normes qui installe l’ESS.

L’enjeu majeur de cette loi est de répondre à un besoin de reconnaissance et de son installation dans le paysage institutionnelle,  besoin  aussi d’outil d’accompagnement et de quelques mesures correctives et mises en cohérence sur les lois existantes.

Le ministre présente la loi à ce stade autour de 3 objectifs

·        reconnaissance

·        structuration

·        développement

- La reconnaissance de l’ESS à travers une définition qui réaffirme les principes de bases (gouvernance, non lucrativité, gestion désintéressée , et qui clarifie le périmètre sur quoi repose tout le reste)

- La structuration de l’ESS dans les territoires ,  qui sera aussi porté par la loi de décentralisation ; il s’agit là de rappeler de souligner le caractère fondamental de l’ancrage territorial de l’ESS en misant entre autre sur l’idée de  PTCE : pôle territorial de coopération économique mais aussi d’ancrer la reconnaissance de l’importance de l’innovation sociale.

- Le développement par l’adaptation d’un certain nombre d’outils et de mesures en faveur de chacune des familles de l’ESS , mesures fiscales, reconnaissance et protection de la notion de subvention dans le contexte du paquet almunia, ..

Quelques  points de débat :

- La question des définitions; un point important de la loi vise à la clarification de sa définition et de son périmètre  il s’agit de permettre à la fois l’ouverture et à la fois la protection ; aussi la définition fait l’objet de beaucoup de discussions et controverses notamment sur le degré d’ouverture ;

- La question de l’hétérogénéité du secteur

Une des grandes complexités de la loi est de faire une loi unique pour l’ensemble de ce secteur mais c’est aussi son enjeu principal

- La question de l’accès au financement

L’ESS manque actuellement d’outils pour avoir accès au financement et souffre de la double difficulté de sa taille et de sa légitimité

Les enjeux  autour 500 millions d’euros de la BPI sont très parlants à ce sujet mais il faudra d’autres outils

- La question de l’articulation entres les niveaux de politiques publiques autour de l’ESS

Par essence, l’ESS est à cheval entre l’économie et le social, c’est une troisième voie qui doit permettre la reconnexion des deux (et de la dimension environnementale aussi) ; il y a donc une forte connexion entre cette loi et les lois de décentralisation , et l’articulation intelligente entre les politiques publiques (transversalité thématique) et les niveaux de territoires est un enjeu majeur pour l’ESS.